Comprendre les Regulatory Technical Standards (RTS) dans le cadre de la SFDR

Entrées en vigueur le 1er janvier 2023, les RTS (Regulatory Technical Standards) sont fondamentales pour garantir une bonne mise en œuvre opérationnelle des exigences du règlement “SFDR” (Sustainable Finance Disclosure Regulation).  Dans cet article, retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur leur contenu et les dernières évolutions en date.

Les RTS (pour Regulatory Technical Standards) sont des normes techniques opérationnelles qui visent à détailler le contenu, la méthodologie et la présentation attendus pour la divulgation des différentes informations exigées par la réglementation “SFDR”. Elles figurent dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 et sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

🔎 Focus : Le règlement “SFDR” du 27 novembre 2019 est qualifié de “niveau I” de la réglementation “SFDR”. Entré en vigueur en 2021, il en définit les objectifs et les principes généraux. Le règlement délégué du 6 avril 2022 relatif aux RTS est qualifié de “niveau II” car il permet sa mise en œuvre opérationnelle.

Les RTS apportent notamment des précisions essentielles et nécessaires pour la déclaration par les acteurs financiers :

• des informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux principales incidences négatives (PAI)
• des informations précontractuelles et périodiques à communiquer concernant les produits financiers relevant des articles 8 et 9 du règlement “SFDR”

Le règlement délégué des RTS comporte cinq annexes qui établissent des modèles standards ou template à respecter par les acteurs financiers dans le cadre de leurs déclarations. L’objectif étant d’harmoniser les pratiques déclaratives et de rendre les informations publiées aisément compréhensibles et facilement comparables entre elles.

• l’annexe I établit un modèle pour la déclaration des principales incidences négatives sur la durabilité (PAI)
• les annexes II et III fixent les modèles pour la divulgation des informations précontractuelles pour les produits financiers
• les annexes IV et V fixent le modèle pour la publication des informations périodiques pour les produits financiers

ℹ️ Rappel : La réglementation “SFDR” oblige les acteurs financiers à classer leurs produits financiers en trois catégories :

• les produits “article 6” qui ne présentent pas de caractère ESG spécifique
• les produits “article 8”, qui promeuvent des caractéristiques environnementales et/ou sociales
• les produits “article 9” qui ont un objectif explicite d’investissement durable.

Déclaration des principales incidences négatives (PAI)

Les RTS apportent notamment des précisions importantes quant aux modalités de la déclaration des PAI, les indicateurs de durabilité à prendre en compte et la méthodologie de calcul de ces indicateurs. Elles sont donc cruciales pour bien comprendre le concept des PAI et se conformer aux exigences déclaratives.

La déclaration des PAI doit obligatoirement se conformer au modèle standard qui figure en annexe I et comportant 6 sections. Notez que les informations à faire figurer dans ces différentes sections sont précisées par les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du règlement délégué.

L’annexe I des RTS établit la liste des 14 indicateurs obligatoires et des 31 indicateurs supplémentaires à prendre en compte par les acteurs financiers.

Déclaration des informations précontractuelles sur les produits financiers

Pour les produits financiers classés “article 8” et “article 9”, les normes RTS précisent que la présentation des informations précontractuelles sur les produits doit se faire obligatoirement conformément aux modèles figurant respectivement en annexes II et III du règlement.

Voici une liste non exhaustive des informations à faire figurer au sein de la déclaration :

• pour les produits “article 8”, les caractéristiques environnementales et/ou sociales promues par le produit financier
• pour les produits “article 9”, l’objectif d’investissement durable du produit financier
• la prise en considération ou non des principales incidences négatives (PAI)
• la stratégie d’investissement suivie par le produit financier
• l’allocation des actifs

Les articles 14 à 19 du règlement apportent des précisions sur les informations à faire publier dans ces différentes sections et leurs modalités de calcul.

Publication sur le site internet d’informations relatives aux produits financiers

Les RTS précisent également les informations à faire figurer obligatoirement sur les sites internet des acteurs financiers concernant les produits classés “article 8” et “article 9”. Ainsi, la rubrique dédiée à ces informations doit notamment faire figurer (liste non exhaustive) :

• pour les produits “article 8”, les caractéristiques environnementales ou sociales du produit et leurs modalités de contrôle
• pour les produits “article 9”, l’objectif d’investissement durable et ses modalités de contrôle
• les méthodes employées et leurs limites
• la stratégie d’investissement du produit financier

Déclaration périodique des informations relatives aux produits financiers

Enfin, les RTS réglementent également le contenu de la déclaration périodique des informations relatives aux produits financiers “article 8” et “article 9”. Ces rapports périodiques doivent obligatoirement être conformes aux modèles figurant respectivement en annexe IV et V du règlement.

Voici quelques-unes des informations obligatoires à mentionner au sein de la déclaration périodique :

• pour les produits « article 8 », dans quelle mesure les caractéristiques environnementales et/ou sociales promues par le produit ont été atteintes
• pour les produits « article 9 », dans quelle mesure l’objectif d’investissement durable a été atteint
• le cas échéant, la manière dont le produit financier a pris en considération les PAI
• les principaux investissements du produit financier
• la performance du produit par rapport à l’indice de référence

💡A noter : Dans le cadre des déclarations périodiques, les acteurs financiers doivent établir une comparaison historique avec les précédents rapports établis au moins sur les 5 dernières périodes déclaratives.

Au-delà de l’impératif réglementaire, une bonne compréhension des RTS et des critères ESG liés aux produits financiers représente un véritable enjeu stratégique pour les sociétés de gestion de fonds.

Le développement d’un haut niveau de compétence dans l’analyse de leur performance extra-financière s’avère désormais incontournable pour garantir leur compétitivité et leur attractivité sur les marchés financiers. En effet, en pratique, un produit financier mal classé ou dont le classement serait insuffisamment justifié pourrait se trouver écarté par les investisseurs institutionnels.

Plus généralement, la nouvelle réglementation SFDR et les RTS incitent les acteurs financiers à améliorer la performance ESG de leurs produits financiers et à faire preuve de transparence sur leur prise en compte de la durabilité. Ce haut niveau de transparence exigé peut néanmoins représenter un réel défi pour de nombreux acteurs qui ne disposent pas encore d’une expertise suffisante ou des outils nécessaires dans le domaine de l’investissement durable.

🔨 Outils : Des solutions se développent pour accompagner les acteurs financiers dans la collecte des nombreuses données nécessaires à leur reporting “SFDR”. Greenscope vous propose notamment une solution dédiée visant à assurer votre conformité avec la SFDR.

La Commission européenne a engagé depuis avril 2023 une procédure de révision de la réglementation “SFDR”. L’objectif est notamment de remédier à certaines difficultés rencontrées par les acteurs financiers dans sa mise en œuvre (coûts importants, difficultés méthodologiques, manque d’alignement avec d’autres réglementations européennes telles que la CSRD ou la Taxonomie, etc.).

Deux consultations publiques ont ainsi été lancées courant 2023 afin d’évaluer l’efficacité du cadre “SFDR” en vigueur et de recueillir l’avis des différents acteurs concernés :

1. Une consultation publique sur la révision du “niveau I” (règlement “SFDR”) et dont le rapport de synthèse a été publié le 3 mai 2024. Différents thèmes y sont abordés en particulier la modification des exigences actuelles de divulgation, l’interaction avec d’autres réglementations et l’introduction d’un nouveau système de classification des produits financiers
2. Une consultation publique sur la révision du “niveau II” (normes RTS), qui a donné lieu à un rapport final de l’ESMA sur un nouveau projet de RTS publié le 4 décembre 2023. Ce nouveau projet de RTS (non adopté à ce jour) comprend notamment les évolutions suivantes :

> Quelques améliorations / simplifications concernant les modèles contenus dans les annexes II à IV des RTS

> Une extension des indicateurs sociaux et d’autres modifications relatives au cadre de divulgation des PAI

Ces consultations publiques ont été suivies par la publication de différents avis par des acteurs importants de la finance durable parmi lesquels on peut mentionner :

• l’avis des trois autorités européennes de surveillance (AES) du 18 juin 2024, qui propose entre autres mesures une simplification des modèles établis par les RTS, l’ajout de nouveaux indicateurs sociaux ainsi qu’une clarification des critères pour la démonstration du principe “DNSH” (Do not significant harm)
• des propositions de la plateforme sur la finance durable publiées le 17 décembre 2024 notamment concernant une nouvelle classification des produits financiers
• des propositions de l’AMF du 20 février 2024

Parallèlement, le programme de travail de la Commission européenne pour 2025 a indiqué viser une “simplification profonde notamment dans les domaines du reporting financier durable” et envisage ainsi une révision du règlement “SFDR” au quatrième trimestre 2025 guidée par cette volonté de simplification.

Parmi les principales évolutions actuellement envisagées on peut noter les suivantes :

• un “assouplissement” des critères de l’article 9 du règlement “SFDR”
• une nouvelle classification des produits financiers en trois catégories permettant un élargissement de la gamme de produits concernés par le règlement “SFDR” : les produits “durables”, “de transition” et “de collecte ESG”
• l’obligation pour les produits n’entrant dans aucune de ces catégories de faire preuve néanmoins d’une transparence absolue sur leur impact environnemental et social
• le réexamen de la définition de “l’investissement durable” et de son articulation avec le système de classification des produits financiers

Les acteurs financiers doivent donc rester attentifs face à ces évolutions qui laissent entrevoir une révision importante à venir du cadre de la réglementation “SFDR” et notamment des normes RTS.