Guide sur les PAI SFDR : définition, indicateurs et méthodologie pour votre reporting

La déclaration des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité (PAI) constitue un élément central du reporting SFDR. Que recouvre précisément la notion de PAI et quelles sont les obligations pour les acteurs financiers concernés ? Nous vous aidons à y voir plus clair dans ce guide complet !

Définition et acteurs concernés

Les PAI (Principal Adverse Impact ou Principales Incidences Négatives) sont des indicateurs utilisés pour mesurer les impacts négatifs les plus significatifs des investissements sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Ils ont été développés par l’Union Européenne dans le cadre du règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation).

Concrètement, en vertu du règlement SFDR, les acteurs financiers doivent établir chaque année une déclaration sur la manière dont les principales incidences négatives sont prises en compte dans le cadre de leur processus d’investissement. On parle communément de “déclaration PAI”. Cette prise en considération doit être analysée notamment au regard d’un certain nombre d’indicateurs qui couvrent les principaux facteurs de durabilité.

💡Notez-le : Le règlement SFDR opère une distinction claire entre les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité (PAI) et les risques de durabilité externes.

Ces derniers désignent les “événements ou situations dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’ils surviennent, pourraient avoir un impact négatif important, réel ou potentiel, sur la valeur d’un investissement”. Ils doivent faire l’objet d’une analyse distincte de la déclaration PAI.

La prise en compte des PAI dans le cadre du reporting SFDR est obligatoire pour :

• Tous les acteurs financiers de plus de 500 employés
• Les acteurs financiers qui sont des entreprises mères d’un grand groupe de plus de 500 employés

Pour les autres, elle est optionnelle selon le principe du comply or explain : les acteurs financiers qui déclarent ne pas prendre en compte les PAI doivent motiver cette décision et fournir des informations indiquant si et quand ils ont l’intention de les prendre en compte dans le futur.

🔎 Focus : Les PAI constituent une déclinaison pratique du principe “Do Not Significant Harm” (DNSH) de la Taxonomie européenne. Ils doivent permettre aux investisseurs de bénéficier d’indicateurs fiables pour orienter leurs investissements vers des investissements durables. Plus généralement, l’objectif est d’améliorer la transparence des informations des acteurs financiers sur la durabilité de leurs décisions d’investissement.

Modalités de divulgation

Pour les acteurs concernés, la déclaration PAI doit se faire à deux niveaux : au niveau de l’entité de gestion et au niveau des produits financiers.

🔎 Focus : Pour rappel, en vertu du règlement SFDR, les acteurs financiers doivent classer leurs produits financiers en trois catégories :

• Les produits “article 6” qui ne présentent pas de caractère ESG spécifique
• Les produits “article 8” qui favorisent les caractéristiques environnementales ou sociales
• Les produits “article 9” qui visent à avoir un impact positif sur l’environnement et la société

Les PAI couvrent trois catégories d’impacts :

• Les impacts environnementaux
• Les impacts sociaux
• La gouvernance

Ces catégories d’impacts correspondent aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (Environnemental, Social and Governance - ESG), utilisés pour analyser et évaluer la prise en compte du développement durable dans la stratégie des acteurs économiques.

Le critère environnemental vise à évaluer le rapport à l’environnement d’une organisation et son engagement dans le développement durable. Il prend en compte notamment les émissions de gaz à effet de serre, la consommation énergétique, la gestion et le recyclage des déchets et le respect de la biodiversité.

Le critère social vise à analyser l’impact direct ou indirect d’une organisation sur ses parties prenantes (collaborateurs, clients, etc.). Il analyse notamment le respect du droit des salariés, la qualité du dialogue social ou encore la formation du personnel.

Enfin, le critère de gouvernance analyse les processus de décision de l’organisation notamment en termes de prise en compte des besoins des parties prenantes et de conformité à la loi. Il considère notamment la transparence sur la rémunération des dirigeants, la lutte contre la corruption, etc.

La déclaration PAI des acteurs financiers doit prendre en compte 14 indicateurs obligatoires, qui figurent à l’annexe I des RTS (Regulatory Technical Standards) :

Indicateurs climatiques et autres indicateurs liés à l’environnement

1. Emissions de gaz à effet de serre (Scope 1, Scope 2 et Scope 3)
2. Empreinte carbone
3. Intensité GES des sociétés investies
4. Exposition à des sociétés actives dans le secteur des combustibles fossiles
5. Part de consommation et de production d’énergies non renouvelables
6. Intensité de la consommation énergétique par secteur à fort impact climatique
7. Activités ayant une incidence négative sur des zones sensibles sur le plan de la biodiversité
8. Emissions dans l’eau
9. Ratio de déchets dangereux et de déchets radioactifs

Indicateurs liés aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et les actes de corruption

1. Violations des principes du Pacte mondial des Nations Unies et des Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales
2. Absence de processus et de mécanisme de conformité permettant de contrôler le respect des principes du Pacte mondial des Nations unies et des principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales
3. Ecart de rémunération hommes/femmes non corrigé
4. Mixité au sein du conseil d’administration
5. Exposition aux armes controversées (mines antipersonnel, armes à sous-munitions, armes chimiques, armes biologiques)

Par ailleurs, ces 14 indicateurs obligatoires doivent être complétés par au moins un indicateur environnemental et un indicateur social parmi les indicateurs facultatifs figurant dans les tableaux 2 (environnement) et 3 (social) de l’annexe I des RTS. Il y en a 31 au total.

Le contenu, la structuration et les modalités de publication de la déclaration des PAI sont précisés par l’annexe I des RTS du règlement SFDR. Il est notamment indiqué que la déclaration PAI doit être publiée dans une section distincte du site internet, intitulée “Déclaration relative aux principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité”.

Par ailleurs, la déclaration doit respecter un modèle standard comportant 6 sections :

• Résumé (nom de l’acteur financier, prise en considération des PAI, période de référence, etc.)
• Description des PAI (indicateurs obligatoires et facultatifs et mesures prises au cours de la période de référence pour éviter ou réduire les PAI identifiés)
• Description des politiques visant à identifier et hiérarchiser les PAI (partage des responsabilités, méthodes utilisées, etc.)
• Politiques d’engagement
• Références aux normes internationales : il s’agit d’indiquer si et dans quelle mesure l’acteur financier respecte des codes de conduite relatifs à un comportement responsable des entreprises et des normes internationalement reconnues en matière de diligence raisonnable ainsi que, le cas échéant, le degré d’alignement sur les objectifs de l’Accord de Paris
• Comparaison historique : comparaison avec les informations fournies dans le cadre de la précédente déclaration, le cas échéant

💡Notez-le : L’identification des indicateurs et notamment des indicateurs facultatifs doit se fonder sur l’analyse de double-matérialité qui vise à prendre en compte à la fois l’exposition des activités financières aux risques de durabilité et les incidences négatives sur l’environnement engendrées par l’activité des entreprises investies.

La déclaration des PAI doit être publiée sur le site internet avant le 30 juin de chaque année pour la période de référence comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente. Il est toutefois important de commencer la collecte des différentes données bien avant cette date limite afin de s’assurer de disposer à temps des informations nécessaires.

Le règlement SFDR a été complété par des normes techniques d’application plus précises (Regulatory Technical Standards - RTS). Elles figurent dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 entré en vigueur le 1er janvier 2023.

Ces normes RTS détaillent le contenu, les méthodes et la présentation attendus pour la publication des indicateurs de durabilité et des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité. L’annexe I est particulièrement importante car elle établit notamment les formules de calcul pour les différents indicateurs PAI (émissions, empreinte carbone, etc.) et le modèle standard de la déclaration.

Les normes RTS jouent donc un rôle essentiel pour bien comprendre ce que recouvrent les PAI et comment elles doivent être calculées et publiées par les acteurs financiers. Notez que ces RTS ont été elles-mêmes complétés par des Q&A qui apportent des précisions supplémentaires sur les méthodologiques à adopter, le contenu et le format attendus.