Actualités RSE - Octobre 2025

👉 Décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025 relatif aux modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles & Arrêté du 6 septembre 2025 relatif à la signalétique et à la méthodologie de calcul du coût environnemental des produits textiles d’habillement

Le Ministère de la transition écologique a publié le 9 septembre 2025 un décret et un arrêté visant à encadrer l’affichage du coût environnemental des produits textiles. A compter du 1er octobre 2025, les entreprises textiles auront désormais la possibilité d’affi cher le coût environnemental des vêtements qu’elles commercialisent grâce à une étiquette simple et lisible. La méthode de calcul s’appuie sur la méthode PEF (Product Environnemental Footprint) élaborée par la Commission Européenne, complétée par la méthodologie française. Chaque enseigne volontaire devra déclarer les informations et données sur un portail dédié.

Source : Legifrance, 09/09/2025

👉 Décret n° 2025-917 du 5 septembre 2025 & Arrêté du 5 septembre 2025 définissant le référentiel du Label bas carbone

Le Ministère de la transition écologique a publié le 7 septembre 2025 deux textes réglementaires visant à mettre à jour le cadre applicable au Label bas-carbone. Ces évolutions visent principalement à rendre le Label bas carbone pleinement compatible avec le cadre européen, notamment de reporting extra-fi nancier des entreprises (défi ni par la directive CSRD). Les deux textes ouvrent notamment la voie à l’existence de crédits carbone désormais cessibles, dans le but de faciliter l’accès aux financements et de simplifier l’engagement des acteurs.

Source : Legifrance, 07/09/2025

👉 Rapport sur la cartographie des outils, plateformes et initiatives numériques pour le reporting de durabilité des PME & Cartographie des plateformes et initiatives numériques pour la durabilité des PME

L’EFRAG a publié le 25 septembre deux rapports complémentaires visant à soutenir l’application de la norme volontaire d’information sur le développement durable pour les TPE-PME (Norme VSME). Le premier rapport vise à apporter un soutien pratique aux PME qui souhaitent divulguer leurs émissions de GES selon le modèle des TPE-PME. Le deuxième rapport recense les 223 plateformes et initiatives pour les PME ayant répondu à l’appel à manifestation d’intérêt de l’EFRAG.

Selon Patrick de Cambourg (président du SRB de l’EFRAG), ces deux rapports constituent “une première étape vers un écosystème paneuropéen indispensable pour accompagner les PME dans leur démarche de développement durable”.

Source : EFRAG, 25/09/2025

👉 Synthèse du programme de contrôle 2024

La Haute autorité de l’audit (H2A) a publié le 22 septembre une synthèse des contrôles menés comme chaque année auprès des commissaires aux comptes certifiant des comptes et, pour la première fois, auprès des certificateurs des informations en matière de durabilité (commissaires aux comptes, organismes tiers indépendants, auditeurs de durabilité). Elle dresse un panorama complet des résultats de la campagne de contrôle dans le but de permettre aux auditeurs de mieux appréhender l’exercice des missions de certification et les exigences réglementaires et normatives qui les encadrent.

Source : H2A, 22/09/2025

👉 2025 Handbook of international quality management, auditing, review, other assurance, and related services pronouncements

L’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié le 17 septembre 2025 son Manuel 2025 qui comprend cinq volumes :

• Volume 1 : Notes de pratique internationales d'audit (IAPN), Normes internationales d'audit (ISA) et Normes internationales de gestion de la qualité (ISQM)
• Volume 2 : Norme internationale d'audit pour les audits d'états fi nanciers d'entités peu complexes (norme ISA pour les entités peu complexes)
• Volume 3 : Norme internationale d'assurance de la durabilité (ISSA) 5000, Exigences générales relatives aux missions d'assurance de la durabilité
• Volume 4 : Normes internationales relatives aux missions d’assurance (ISAE), Normes internationales relatives aux missions d’examen (ISRE) et Normes internationales relatives aux services connexes (ISRS)
• Volume 5 : Un cadre pour la qualité de l'audit : Éléments clés qui créent un environnement favorable à la qualité de l'audit et le cadre international des missions d'assurance

Le manuel est disponible en téléchargement PDF est peut également être commandé en version imprimée sur le site internet de l’IAASB.

Source : IAASB, 17/09/2025

👉 La FCA assouplit les règles SDR pour les fonds passifs

La FCA prévoit de modifier ses exigences de divulgation en matière de durabilité (SDR), facilitant ainsi l'obtention de labels de durabilité pour les fonds indiciels. Les gestionnaires passifs seront considérés comme conformes si les actifs investis respectent les critères de durabilité, même sans sélection active. L'autorité de régulation propose également des périodes de reporting plus flexibles afin de les aligner sur les états financiers.

Source : ETF Stream, 17/09/2025

👉 Les investisseurs plaident pour une norme de reporting pour les PME au-delà du VSME

Le 19 septembre 2025, Eurosif et une coalition d'investisseurs ont exhorté la Commission européenne à aller au-delà de la norme de reporting de durabilité volontaire pour les PME (VSME). Ils estiment que le VSME, conçu pour les très petites entreprises, est inadapté pour le reporting volontaire des petites et moyennes entreprises. Ils recommandent plutôt une norme proportionnée, adaptée aux entreprises de plus de 250 employés, en s'inspirant de la structure révisée des ESRS. Une telle approche garantirait la continuité avec les exigences de la CSRD, améliorerait la comparabilité et fournirait aux investisseurs des données fiables pour évaluer les risques et opportunités en matière de durabilité. Sans cela, les investisseurs risquent d'avoir une visibilité limitée sur les petites entreprises cotées, ce qui pourrait restreindre l'allocation du capital et ralentir les flux de financement durable vers les PME.

Source : Eurosif, 19/09/2025

👉 Rapport annuel 2025 sur l’étendue de la divulgation volontaires des principaux impacts négatifs (PAI)

Le Comité mixte des trois autorités européennes de surveillance (AES) a publié le 9 septembre 2025 son rapport annuel 2025 sur l’étendue de la divulgation volontaire des PAI en vertu du règlement “SFDR”. Les AES y constatent notamment une amélioration constante de la qualité de la divulgation, tant au niveau des entités que des produits. Comme les années précédentes, le rapport révèle que les acteurs des marchés fi nanciers au sein des grands groupes multinationaux ont tendance à fournir des informations plus détaillées, tandis que les petites entités combinent fréquemment des informations ESG ou marketing générales avec leurs informations SFDR.

Source : Comité mixte des trois autorités européennes de surveillance (AES), 09/09/2025

👉 La présidente de la SEC avertit la Fondation IFRS que le soutien accru aux normes ISSB pourrait nuire à la mission principale de l'IASB si le financement est étiré. Elle a exprimé des inquiétudes concernant la durabilité du reporting qui pourrait éclipser le reporting financier. Cela met en évidence les tensions croissantes liées à l'initiative mondiale pour la divulgation ESG.

Source : ESG Today, 11/09/2025

👉 La Cour de l'UE soutient l'inclusion du nucléaire et du gaz dans la taxonomie verte. Le 10 septembre 2025, la Cour de justice de l'UE a validé l'inclusion du nucléaire et du gaz fossile dans la taxonomie de l'UE, ouvrant la voie aux entreprises énergétiques et aux investisseurs pour les considérer dans leurs stratégies durables et projets alignés sur l'ESG.

Source : RSE Magazine, 11/09/2025

👉 GRESB et IIGCC lancent un alignement Net-Zero pour les infrastructures. Une nouvelle approche aide les investisseurs à évaluer les actifs d'infrastructure selon le NZIF 2.0, fournissant des indicateurs et une méthodologie pour suivre les progrès vers le zéro émission nette et permettre un reporting cohérent et comparable à travers les actifs.

Source : GRESB, 08/09/2025

👉 Progrès de la décarbonisation du capital-investissement, selon le rapport Bain/CDP. Le rapport montre une augmentation de 55 % de la divulgation climatique parmi les entreprises de portefeuille de capital-investissement, avec des réductions médianes de Scope 1-2 de 5 % à 26 %. Les leaders suivent 5 pratiques clés liant la décarbonisation à la valeur commerciale, les objectifs, la gouvernance, la collaboration avec la chaîne d'approvisionnement et l'intégration des risques.

Source : Bain, 09/2025

👉 Les AES font état de progrès dans les divulgations des PAI en vertu du SFDR. Le 9 septembre 2025, les AES (ESMA, EBA, EIOPA) ont publié leur quatrième rapport annuel sur la divulgation des Principaux Impacts Négatifs (PAI) en vertu du SFDR. L'examen met en avant une amélioration de la qualité, de la clarté et de l'accessibilité des déclarations PAI, avec davantage de références aux normes internationales et aux objectifs Net Zero. Cependant, des lacunes subsistent en termes de couverture des données, de comparabilité et de définition des objectifs.

Source : EBA, 09/09/2025

👉 L'élan de collecte de fonds ESG ralentit sur les marchés privés en Europe. PitchBook rapporte qu'après un montant record de 84,1 milliards d'euros levés en 2024 sous les fonds des articles 8/9 du SFDR, seulement 10,1 milliards d'euros ont été levés à la mi-2025, avec 90 % des capitaux allant ailleurs. Les réactions politiques aux États-Unis, le greenhushing et la concurrence féroce pour le capital redéfinissent les stratégies ESG, bien que de nombreux GPs considèrent toujours le risque climatique et l'investissement à impact comme essentiels.

Source : Pitchbook, 05/09/2025

👉 Etude PwC : le reporting obligatoire de durabilité génère de la valeur pour les entreprises. L'étude mondiale 2025 sur le reporting de durabilité de PwC révèle que la plupart des entreprises perçoivent une valeur stratégique dans les divulgations CSRD/ISSB, au-delà de la simple conformité. Malgré les efforts de l'UE pour reporter et simplifier le périmètre de la CSRD, 40 % des entreprises prévoient de retarder le reporting statutaire, tandis qu'une part égale procédera volontairement. Plus des deux tiers rapportent des avantages commerciaux, allant de la chaîne d'approvisionnement à la gestion des risques.

Source : PwC, 05/09/2025

👉 ISO et le GHG Protocol s'associent pour aligner les normes sur les émissions. Le 9 septembre 2025, l'ISO et le GHG Protocol ont annoncé un partenariat stratégique pour harmoniser les normes mondiales de mesure et de reporting des émissions de gaz à effet de serre. Cette collaboration vise à réduire la fragmentation, améliorer la comparabilité et simplifier la conformité pour les entreprises et les investisseurs naviguant dans plusieurs cadres de divulgation.

Source : ESG Today, 09/09/2025